Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2406192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406192 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024 sous le n° 2406192, Mme B A, représentée par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours du 8 mars 2024 réceptionné le 11 tendant à ce que lui soient recrédités les points retirés suite aux infractions des 29 décembre 2016, 14 janvier 2017 et 12 juillet 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ces points illégalement retirés sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les mentions afférentes à l’infraction du 12 juillet 2022 ont été retirées du dossier de Mme A et que son permis de conduire est crédité d’un solde de 12 points.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. Mme B A, né le 14 février 1991, a fait l’objet de trois retraits de points suite aux infractions routières relevées les 29 décembre 2016, 14 janvier 2017 et 12 juillet 2022. Elle a adressé au ministre de l’Intérieur un recours réceptionné le 11 mars 2024 tendant à ce que ces points lui soient recrédités sur son permis de conduire. Le silence garde par le ministre sur ce recours pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme A demande, par la requête susvisée, l’annulation.
3. Par l’acte du 26 juin 2024 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 15 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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