Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 avr. 2025, n° 2408822 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2408822 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. B C et Mme A D C, représentés par le cabinet d’avocats Joffe et associés, demandent au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire d’Alfortville a délivré à la société MDN Promotion un permis de construire n° PC 94002 23 C1031, ensemble la décision implicite de rejet née le 25 mai 2024 du silence gardé par le maire d’Alfortville sur leur recours gracieux notifié le 25 mars 2024 et tendant au retrait de l’arrêté précité ;
2) de mettre à la charge de la commune d’Alfortville la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société MDN Promotion, représentée par Me Le Normand, demande au tribunal de constater le désistement de M. et Mme C.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune d’Alfortville demande au tribunal de constater le désistement de M. et Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N NE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D C, à la société MDN Promotion et à la commune d’Alfortville.
Fait à Melun le 11 avril 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 2302143
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