Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M^me A… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par mémoire enregistré le 14 mai 2024, M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,