Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2025, n° 2507814
TA Melun
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant les relations d'un salarié de droit privé avec son ancien employeur ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 23 oct. 2025, n° 2507814
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2507814
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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