Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 juin 2025, n° 2206947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2206947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l’Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 31 526,94 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021, ensemble la décision refusant de procéder à son retrait ;
2°) de prononcer la décharge de la somme précitée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, le département de l’Essonne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 3 juin 2025, le département de l’Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l’Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Essonne, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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