Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 déc. 2025, n° 2533758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2533758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lille |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Broisin, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté daté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord – Pas-de-Calais ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Calais dans le département du Pas-de-Calais. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Me Broisin et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 9 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Refus ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Condition ·
- Décision juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Manche ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Étudiant ·
- Refus ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Renvoi ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Autorisation provisoire ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Maire ·
- Commune ·
- Conclusion
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Dette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Remise ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Recours gracieux ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Compétence des tribunaux ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Procédure pénale ·
- Route ·
- Ordre ·
- Tribunal de police ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Assignation à résidence ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.