Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2025, n° 2507466
TA Melun
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Urgence de la situation

    Le juge des référés a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'il n'a pas statué sur la demande d'enjoindre au préfet.

  • Autre
    Urgence de la situation

    Le juge des référés a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'il n'a pas statué sur la demande de délivrance d'un récépissé.

  • Autre
    Droit à l'indemnisation

    Le juge des référés a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'il n'a pas statué sur la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 26 sept. 2025, n° 2507466
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2507466
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 22 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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