Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2020, le 9 mars 2024, le 3 juin 2024, le 19 juin 2024, le 9 août 2024 et le 5 septembre 2024, M^me F J, veuve K, M^me G K, M. M K, M^me B K, M^me H K et M^me E K, représentés par M^e Mazza, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le président de l’université Paris Cité a rejeté la demande de protection fonctionnelle qu’ils ont présentée en qualité d’ayants droit de P K et, d’autre part, la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé, au titre de la protection fonctionnelle, de prendre en charge leurs frais et honoraires d’avocat se rapportant à la procédure pénale pendante et à la présente instance ;

2°) de condamner in solidum l’université Paris Cité et l’AP-HP à leur verser, en qualité d’ayants droit de P K, la somme de 130 000 euros et à verser, au titre de leurs préjudices propres, à M^me F J la somme de 2 631 223,82 euros, et aux autres requérants celle de 331 897,86 euros chacun ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’AP-HP de leur communiquer l’ensemble des documents comptables se rapportant à la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des factures et notes d’honoraires de trois des prévenus dans le cadre de la procédure pénale ;

4°) d’enjoindre au président de l’université Paris Cité de reconnaître le suicide de P K comme constituant un accident de service ;

5°) d’enjoindre au président de l’université Paris Cité et au directeur général de l’AP-HP d’octroyer la protection fonctionnelle à P K et de leur verser à ce titre une somme de 113 897,90 euros au titre des procédures pénales et administratives ayant été mises en œuvre ;

6°) de mettre in solidum à la charge de l’université Paris Cité et de l’AP-HP la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’erreurs d’appréciation dès lors que P K a fait l’objet de harcèlement moral et que l’administration a manqué à son obligation de le protéger ;

— l’illégalité de ces décisions, le harcèlement moral dont il a fait l’objet, le manquement de l’employeur public à son obligation de protéger sa santé et l’absence de reconnaissance du caractère d’accident de service de son suicide caractérisent des fautes de nature à engager la responsabilité de l’université Paris Cité et de l’AP-HP ;

— ils ont le droit, au titre de la protection fonctionnelle, au remboursement des frais et honoraires en lien avec les procédures pénale et administrative mises en œuvre ; à l’inverse, l’AP-HP ne pouvait pas accorder la protection fonctionnelle aux trois agents mis en cause pénalement dès lors qu’ils avaient commis une faute personnelle et que cela caractérisait un détournement de pouvoir et la plaçait dans une position de conflit d’intérêts ;

— ils ont droit, en qualité d’ayants droit de P K, au versement d’une indemnité d’un montant de 130 000 euros au titre du préjudice moral du défunt ;

— ils ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices propres, à hauteur de 100 000 euros pour le préjudice moral de M^me J et de 80 000 euros chacun pour ses enfants, à hauteur de 2 028 977,30 euros pour le préjudice patrimonial de M^me J et 251 897,86 euros chacun pour ses enfants, à hauteur de 10 351 euros pour les frais d’obsèques supportés par M^me J et à hauteur de 491 895,52 euros pour les frais d’étude des enfants supportés par M^me J.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2020 et le 3 mai 2024, l’université Paris Cité, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce que les indemnités accordées soient ramenées à de plus justes proportions, à ce que l’AP-HP soit condamnée à la garantir de toute somme qui serait mise à sa charge et à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur les circonstances du décès et pour établir l’existence d’un lien de causalité écarté par le juge pénal ;

— il n’y a plus lieu de statuer sur les faits de harcèlement moral dès lors que les requérants se sont constitués partie civile dans le cadre de la procédure pénale et ont donc renoncé à leur action en responsabilité administrative ; l’indemnisation accordée par le juge pénal à ce titre fait obstacle à ce qu’une nouvelle indemnité soit accordée pour les mêmes faits ;

— elle n’a commis aucun agissement constitutif de harcèlement moral ;

— à supposer qu’elle ait commis des fautes, celle-ci ne présentent pas de lien de causalité avec le dommage et, du fait de leur moindre gravité, ne permettraient en tout état de cause pas de prononcer une condamnation in solidum avec l’AP-HP.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2021, le 3 juin 2024, le 12 août 2024 et le 16 septembre 2024, l’AP-HP, représentée en dernier lieu par M^e Garnier-Coutild, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, d’une part, à ce qu’il soit ordonné avant-dire droit la communication des pièces médicales concernant P K produites dans le cadre de la procédure pénale par les requérants et la réalisation d’une expertise psychiatrique concernant le défunt sur la base notamment de ces éléments et, d’autre part, à ce que les conclusions des requérants soient rejetées ou ramenées à de plus justes proportions ;

2°) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables du fait de l’absence de demande de condamnation solidaire dans les demandes indemnitaires préalables ; le contentieux n’a en outre pas été lié concernant l’AP-HP sur la faute tenant à l’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide de P K ;

— les conclusions aux fins de communication de documents sont irrecevables dès lors qu’il s’agit de conclusions aux fins d’injonction présentées à titre principal ;

— les conclusions en lien avec la protection fonctionnelle sont irrecevables dès lors que le bénéfice de celle-ci a déjà été accordée par décision du 24 août 2020 ;

— elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

— les préjudices allégués ne sont pas établis ou ne peuvent pas être évalués.

Le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’il est susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité, d’une part, des conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet du président de l’université Paris Cité de leur demande de protection fonctionnelle, en l’absence d’une telle décision, et, d’autre part, des conclusions tendant à ce que celui-ci se voie enjoindre de reconnaître la qualité d’accident de service du suicide de P K, dès lors que de telles conclusions ont été formulées à titre principal et qu’il n’appartient donc pas au tribunal administratif d’y faire droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’éducation ;

— le code de procédure pénale ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

— le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

— le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ;

— le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ;

— le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ;

— l’arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale ;

— l’arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rezard, rapporteur,

— les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique,

— les observations de M^e Mazza, représentant M^me J et autres,

— les observations de M^e Garnier-Coutild, représentant l’AP-HP,

— et les observations de M^e Ben Hamouda, représentant l’université Paris Cité.

Une note en délibéré, présentée pour l’université Paris Cité, a été enregistrée le 20 septembre 2023, postérieurement à la fin de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. P K, professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) né le 19 mars 1961, était affecté conjointement à l’université Paris Descartes, devenue université Paris Cité, au titre de son activité universitaire, et au centre de médecine préventive cardiovasculaire (CMPCV) de l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), établissement relevant de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), au titre de son activité hospitalière, lorsqu’il s’est défenestré de son bureau du septième étage de l’HEGP le 17 décembre 2015.

2. M^me J, veuve K, a demandé le 20 janvier 2016 la reconnaissance du suicide de son conjoint comme accident de service à l’AP-HP qui a transmis sa demande le 29 janvier 2016 à l’université Paris Descartes, sans obtenir de réponse. M^me J et ses cinq enfants ont ensuite adressé le 31 décembre 2019 à l’AP-HP et à l’université Paris Cité une demande d’indemnisation des préjudices subis respectivement par leur conjoint et leur père et de leurs préjudices propres. Par ces courriers, ils ont également réitéré auprès de l’université Paris Cité la demande de reconnaissance d’accident de service et formulé auprès de l’AP-HP une demande de protection fonctionnelle. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’université Paris Cité sur le courrier lui ayant été adressé. Par une décision expresse du 24 août 2020, qui s’est substituée à une décision implicite de rejet antérieure, l’AP-HP a octroyé aux consorts K la protection fonctionnelle et indiqué surseoir à statuer sur leur demande indemnitaire dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. Les intéressés ont ensuite demandé à l’AP-HP, au titre de la protection fonctionnelle, la prise en charge de leurs frais de procédure devant le juge pénal et dans la présente instance, sans obtenir de réponse.

3. Par un jugement du 15 novembre 2023, le tribunal correctionnel de Paris a condamné du chef de harcèlement moral quatre agents de l’HEGP à des peines d’emprisonnement assorties d’amende ou seulement à une amende et l’AP-HP à une amende. Le tribunal a en outre, au titre de l’action civile, condamné les cinq prévenus in solidum à verser aux ayants droit de la victime la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière. L’AP-HP et trois de ses agents ayant relevé appel de ce jugement, il n’est devenu définitif qu’à l’encontre du dernier prévenu et il est sursis à son exécution concernant les appelants dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris.

4. M^me J et ses enfants doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d’une part, l’annulation de la décision de l’université Paris Cité refusant de leur octroyer la protection fonctionnelle et celle de l’AP-HP refusant, au titre de cette protection, de prendre à sa charge leurs frais de procédure devant le juge pénal et le tribunal administratif, d’autre part, la condamnation in solidum de l’université Paris Cité et de l’AP-HP à les indemniser des préjudices subis par P K et par eux-mêmes et, enfin, à ce qu’il soit enjoint d’abord à l’AP-HP de leur communiquer des documents en lien avec la prise en charge de certains des prévenus au titre de la protection fonctionnelle, ensuite à l’université Paris Cité d’adopter un arrêté portant reconnaissance d’accident de service et enfin à l’université Paris Cité et à l’AP-HP de rembourser leurs frais de procédure au titre de la protection fonctionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants peuvent être regardés comme demandant l’annulation de la décision implicite, leur faisant grief, par laquelle le directeur général de l’AP-HP, après leur avoir octroyé le 24 août 2020 la protection fonctionnelle, leur a refusé à ce titre la prise en charge de leurs frais de procédure devant le juge pénal et dans la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir de l’AP-HP doit être écartée.

6. Il ressort en revanche des pièces du dossier que les requérants n’ont pas saisi le président de l’université Paris Cité d’une demande de protection fonctionnelle. Leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite qui serait née du silence gardé sur une telle demande ne peuvent par conséquent qu’être écartées comme étant irrecevables.

7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 août 2020, l’AP-HP a octroyé le bénéfice de la protection fonctionnelle aux consorts K, sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1984, auxquelles se sont désormais substituées celles analogues des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique. Il est toutefois constant qu’elle s’est ensuite abstenue d’en tirer les conséquences et de prendre en charge à ce titre, comme cela lui était demandé, les frais et honoraires d’avocat des intéressés se rapportant à la procédure pénale ainsi qu’à la présente instance. L’AP-HP ne fait valoir aucun élément justifiant qu’il ne soit pas fait droit à la demande des requérants. Ces derniers sont dès lors fondés à soutenir qu’en refusant d’assurer cette prise en charge, elle a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l’AP-HP a refusé, au titre de la protection fonctionnelle qu’il leur avait octroyée, la prise en charge de leurs frais et honoraires d’avocat au titre de la procédure pénale et de la présente procédure devant le tribunal administratif.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 26 janvier 2017, relatif à la prise en charge des frais de procédure des bénéficiaires de la protection fonctionnelle : « () la collectivité publique peut conclure une convention avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. / La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait () » Aux termes de l’article 6 du même décret : « Dans le cas où la convention prévue à l’article 5 n’a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l’agent sur présentation des factures acquittées par lui. / Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté () ».

10. L’annulation prononcée au point 8 implique nécessairement que l’AP-HP assure la prise en charge des frais de procédure des requérants se rapportant à la procédure pénale ainsi qu’à la procédure devant le présent tribunal. Il résulte de l’instruction que la convention prévue à l’article 5 du décret, signée par les requérants et communiquée par eux dans la présente instance, ne l’a pas été à ce stade par l’AP-HP. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à l’AP-HP de prendre en charge les frais en cause dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 26 janvier 2017, si la convention est signée dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, ou, à défaut, dans les conditions et limites prévues à l’article 6 du même décret et dans un nouveau délai d’un mois à compter de l’expiration du précédent.

11. En second lieu, les requérants ont également présenté des conclusions aux fins d’injonction, tendant à ce que l’AP-HP leur communique certains documents en lien avec la prise en charge de frais de procédures de certains prévenus devant le juge pénal et à ce que le président de l’université Paris Cité adopte un arrêté portant reconnaissance d’accident de service, sans en avoir fait l’accessoire de conclusions aux fins d’annulation. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Les conclusions des demandeurs n’entrent à cet égard notamment pas dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la compétence et la recevabilité :

12. En premier lieu, la circonstance que les requérants aient invoqué pour la première fois dans leur requête ou dans leurs mémoires postérieurs des fautes qu’ils n’avaient pas évoquées dans leur demande préalable ne méconnaît pas le principe de l’immutabilité de l’instance et est sans incidence sur la recevabilité de leurs conclusions indemnitaires dans la mesure où les différentes fautes relèvent de la même cause juridique dans le contentieux de la responsabilité quasi-délictuelle et où elles se rapportent à un même fait générateur. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par l’AP-HP doit donc être écartée.

13. En second lieu, d’une part, la circonstance que le tribunal correctionnel a qualifié certains faits d’agissements constitutifs de harcèlement moral et aurait porté une appréciation sur les causes du décès de P K et exclu le lien de causalité entre ces agissements et le suicide, à supposer qu’il l’ait effectivement exclu, ne fait pas obstacle à ce que l’ensemble de ces éléments donne lieu à une appréciation autonome du juge administratif dans la mesure où ce dernier n’est tenu ni par la qualification juridique des faits donnée par le juge pénal ni, en l’espèce dès lors que sa décision n’est pas devenue définitive, par les constatations matérielles qu’il a pu effectuer. D’autre part, le fait que le tribunal correctionnel ait statué sur l’action civile des requérants en reconnaissant des fautes personnelles ne prive pas ceux-ci de la possibilité de rechercher également la responsabilité de l’administration devant le juge administratif dans le cas où les fautes commises ne seraient pas dépourvues de tout lien avec le service ou dans celui où d’autres fautes concourant à la survenue du même dommage auraient été commises pourvu que le cumul des indemnités octroyées n’aboutisse pas à accorder à la victime une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi. Il suit de là que les exceptions d’incompétence et de non-lieu à statuer opposées en défense par l’université Paris Cité ne peuvent qu’être écartées.

En ce qui concerne la protection fonctionnelle :

S’agissant de la responsabilité :

14. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 6, que si les requérants ont demandé à l’AP-HP, par courrier du 31 décembre 2019, de leur octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, ce qui leur a été accordé par décision du 24 août 2020, ils n’ont pas présenté de semblable demande à l’université Paris Cité. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que cette dernière aurait commis une faute en ne répondant pas à leur demande. Il résulte en revanche de l’instruction que si l’AP-HP a octroyé la protection fonctionnelle, elle s’est abstenue de répondre à la demande tendant à ce qu’au titre des modalités de mise en œuvre de celle-ci, les frais et honoraires se rapportant à la procédure pénale et à la présente instance soient pris en charge. Comme cela a été relevé au point 7, l’AP-HP ne fait valoir aucun motif de nature à justifier ce refus. Par suite, c’est à bon droit que les requérants soutiennent qu’en s’abstenant de prendre en charge leurs frais de procédure, elle a commis une faute engageant sa responsabilité.

S’agissant de l’indemnisation des préjudices :

15. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi M^me J au titre des démarches qu’en raison de cette faute elle a dû entreprendre, vainement à ce stade, pour obtenir la prise en charge de leurs frais de procédure, en le fixant à 2 500 euros. Il y a lieu de condamner l’AP-HP à lui verser cette somme en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’accident de service :

S’agissant de la responsabilité :

Quant à la faute tenant au refus de reconnaissance de l’accident de service :

16. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. Il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.

17. Il est constant que le suicide du professeur K est intervenu depuis son bureau du septième étage de l’HEGP. Si l’intéressé était suivi par un psychiatre avant 2013 et avait été temporairement admis à l’hôpital Sainte-Anne entre janvier et février 2015 ainsi qu’entre mars et juillet 2015, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à caractériser des circonstances particulières détachant cet acte du service au regard notamment de ce qui est dit au point 33. Le suicide du professeur K présentait donc le caractère d’un accident de service.

Quant à l’imputabilité de la faute aux personnes publiques défenderesses :

18. Aux termes de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service () sont appréciés par une commission de réforme () / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l’agent et au ministre des finances () » Aux termes de l’article 39 du décret du 24 février 1984, alors applicable, auquel s’est désormais substitué l’article 35 du décret du 13 décembre 2021, rédigé dans les mêmes termes : « En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier ont, pour l’ensemble de leurs activités hospitalières et universitaires, les mêmes droits que les membres du personnel universitaire. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la reconnaissance de l’accident de service des membres du personnel enseignant et hospitalier, au nombre desquels figurent les PU-PH, incombe, outre au ministre des finances, au seul ministre chargé de l’enseignement supérieur, et non à celui chargé de la santé, alors même que les activités universitaire et hospitalière de ces agents sont indissociables.

19. Aux termes de l’article L. 951-3 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités () tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires () de l’Etat qui relèvent de son autorité () » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2012, alors applicable auquel s’est désormais substitué l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2021, rédigé dans les mêmes termes : « En application de l’article L. 951-3 du code de l’éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne : () / 11. La reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et l’ouverture du droit au versement de l’allocation d’invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne () » Par ces dispositions, le ministre chargé de l’enseignement supérieur doit être regardé comme ayant entendu déléguer au président de l’université dans laquelle un PU-PH est affecté la compétence pour reconnaître un état d’invalidité temporaire ou un accident de service.

20. Il résulte de ce qui précède que c’était au président de l’université Paris Cité qu’il appartenait, conjointement avec le ministre des finances, de reconnaître sur le fondement de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite la qualité d’accident de service au suicide du professeur K, quand bien même ce suicide est intervenu dans les locaux d’un établissement relevant de l’AP-PH. En s’abstenant de reconnaître cet accident de service, l’université Paris Cité a dès lors fait preuve d’une carence fautive, susceptible d’engager sa responsabilité. Eu égard à ce qui précède, les requérants ne sont en revanche pas fondés à rechercher la responsabilité de l’AP-HP, qui a pu, à bon droit, s’abstenir d’adopter un tel arrêté.

S’agissant des préjudices :

21. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi M^me J au titre des démarches qu’en raison de cette faute elle a dû entreprendre, vainement à ce stade, pour obtenir la reconnaissance d’accident de service du suicide de son époux, en le fixant à 2 500 euros. Il y a lieu de condamner l’université Paris Cité à lui verser cette somme en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement moral :

S’agissant de la recevabilité :

22. Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.

23. Si l’AP-HP fait valoir que les conclusions aux fins de condamnation in solidum sont irrecevables, faute de référence à une telle solidarité dans les demandes indemnitaires ayant été adressées à elle et à l’université Paris Cité, cette circonstance est sans incidence, les requérants étant seulement tenus, pour pouvoir formuler de manière recevable de telles conclusions dans leurs écritures, de justifier avoir lié le contentieux vis-à-vis de chacune des personnes publiques dont ils demandent la condamnation. La fin de non-recevoir doit par conséquent être écartée.

S’agissant de la responsabilité :

Quant à la faute tenant aux agissements constitutifs de harcèlement moral :

24. Aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1984, alors applicable : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () » Pour l’application de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

25. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

26. Il est constant que le professeur K a été affecté de manière continue au centre de médecine préventive cardiovasculaire (CMPCV) depuis 1990, service ayant été transféré en 2008 à l’HEGP, où il était placé sous l’autorité d’un PU-PH, le professeur C. Il résulte de l’instruction que lorsque ce dernier a quitté ces fonctions, il a proposé le 26 juin 2012 la mise en place d’une « chefferie tournante » consistant à confier la direction du service à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier (MCU-PH), le docteur I, puis, passé un délai de quatre ans, à la confier au professeur K, qui avait été promu professeur des université-praticien hospitalier (PU-PH) en 2011, lequel devait dans l’intervalle être étroitement associé aux décisions intéressant le service.

27. Il résulte néanmoins de l’instruction qu’au plus tard à compter du mois d’octobre 2013, le professeur K non seulement n’a plus été associé à l’adoption des décisions concernant la direction du CPMCV mais a de surcroît été isolé du reste du service, notamment à l’initiative du professeur C et du docteur I.

28. L’isolement du professeur K a d’abord résulté du recours par le professeur C et le docteur I à des surnoms pour le désigner, comme « le corbeau » ou « la chose » et du dénigrement dont il a fait l’objet tant auprès d’autres médecins, le professeur C l’ayant par exemple qualifié d'« individu nuisible » ou encore de « malade mental » vis-à-vis de certains d’entre eux, qu’auprès de la direction, à laquelle il était présenté comme un « problème ». Il est également la conséquence de la consigne donnée au reste de l’équipe médicale, et notamment au personnel infirmier du service, par le professeur C et appliquée par lui-même et le docteur I, de ne plus saluer le professeur K ou interagir avec lui, que ce soit dans leur activité hospitalière ou universitaire.

29. Cet isolement a également résulté, dans un second temps, des efforts répétés pour éloigner physiquement l’intéressé du reste de son service. Il résulte de l’instruction que, à la demande du professeur C et du docteur I, le chef de pôle dont relevait l’intéressé, le professeur D, après accord du chef de département, le professeur N, a décidé à l’été 2014 de délocaliser le bureau du professeur K, situé au septième étage, vers un bureau plus petit au troisième étage du bâtiment, avec un espace pour réaliser ses consultations médicales au deuxième étage, tout en le maintenant affecté au CPMCV dont les autres locaux se trouvaient tous au septième étage. Cette décision a été répétée au professeur K, qui s’y opposait, le 27 novembre 2014 par la directrice de l’HEGP, M^me A, sans avoir pu être ensuite entièrement mise en œuvre du fait du placement de ce dernier en congé de maladie pendant la quasi-totalité de l’année 2015. Elle a été de nouveau réitérée, en prévision de son retour, le 23 septembre 2015.

30. Il suit de là qu’entre le mois d’octobre 2013 et le suicide de l’intéressé, survenu le 17 décembre 2015, les supérieurs hiérarchiques du professeur K se sont efforcés, par les propos qu’ils ont tenus et par les décisions qu’ils ont prises, de l’isoler au sein de son service. Ces éléments sont susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

31. Pour démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, l’AP-HP fait valoir que cette marginalisation est essentiellement imputable au professeur K lui-même, en raison de son amertume à avoir vu la fonction de chef de service lui échapper, de son comportement, marqué par une propension à l’emportement, qui lui avait valu des inimitiés au sein du service, et des propos diffamatoires qu’il aurait tenus à l’encontre du docteur I au cours du mois d’octobre 2013 et suite auxquels une plainte, finalement classée sans suite, avait été déposée par ce dernier. L’AP-HP expose également que le déplacement du bureau de l’intéressé avait pour objet d’apaiser les tensions au sein du service.

32. Toutefois, à supposer même que le professeur K aurait bien tenu les propos diffamatoires qui lui sont imputés et se serait occasionnellement emporté vis-à-vis de certains de ses collègues, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier qu’un agent public exerçant des responsabilités hiérarchiques, comme c’était le cas notamment du professeur C et du docteur I, tienne des propos vexatoires ou insultants à l’égard d’un de ses agents et organise sa marginalisation au sein du service dont il a la charge. Par ailleurs, l’administration ne saurait, pour justifier de considérations étrangères à tout harcèlement moral, invoquer sa propre méconnaissance des garanties attachées au statut des agents publics, lequel lui permet, pour régler les difficultés relationnelles survenant au sein d’un service, de recourir à la procédure disciplinaire, lorsque celles-ci trouvent leur origine dans une faute, ou à la mutation d’un des agents concernés dans l’intérêt du service, mais non de mettre à l’écart l’agent identifié comme responsable de ces difficultés.

33. Dès lors, l’AP-HP et l’université Paris Cité ne justifient pas que les éléments de fait mentionnés aux points 27 à 30 seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Il résulte enfin de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise remis le 30 juin 2017 par le docteur O, médecin psychiatre requis par l’autorité judiciaire, que les agissements en cause ont significativement altéré la santé mentale du professeur K et ont abouti à son suicide, le 17 décembre 2015, soit le lendemain de sa reprise d’activité, après qu’il a notamment constaté le changement, durant son absence, des serrures de son bureau.

34. Il résulte par conséquent de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que le professeur K a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Quant à l’imputabilité de la faute aux personnes publiques défenderesses :

35. Ces agissements, qui présentent, comme l’a d’ailleurs relevé le tribunal correctionnel de Paris, le caractère de fautes non dépourvues de tout lien avec le service, se rapportent au comportement d’agents de l’AP-HP qui, pour plusieurs d’entre eux, et notamment le professeur C et le docteur I, étaient également affectés à l’université Paris Descartes et conduisaient, au titre de leur activité universitaire pour le compte de cette dernière, des missions de recherche au sein des locaux de l’AP-HP. Ils sont donc de nature à caractériser une faute à la fois de l’AP-HP et de l’université Paris Cité. Les requérants sont donc fondés à rechercher la responsabilité pour faute, au titre de ces agissements, de ces deux établissements publics.

36. Les fautes qui sont imputables à ces derniers ayant concouru à la survenue du même dommage, M^me J et autres sont en droit de demander leur condamnation in solidum à réparer les préjudices résultant du décès de la victime, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre faute qu’ils invoquent, tenant au manquement de l’AP-HP et de l’université Paris Cité à leur obligation de protection de la santé et de la sécurité découlant respectivement de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 2-1 du décret du 28 mai 1982 et de l’article L. 4121-1 du code du travail, et qui est à l’origine du même dommage.

S’agissant de l’évaluation des préjudices :

Quant au préjudice moral de la victime principale :

37. M. P K a subi un préjudice moral tenant aux souffrances qu’il a endurées en lien avec les agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a fait l’objet, dont ses ayants droit sont fondés à demander réparation.

38. Il résulte toutefois de l’instruction que, au titre de l’action civile, le tribunal correctionnel de Paris a condamné in solidum les cinq prévenus à indemniser les ayants droit de la victime au titre de ce poste de préjudice, à hauteur d’une somme de 50 000 euros. Si quatre des prévenus ont relevé appel de ce jugement, ce qui a conduit le procureur de la République et les parties civiles à former un appel incident, il ne résulte pas de l’instruction que le dernier prévenu l’aurait également fait. Lorsqu’un codébiteur solidaire néglige de relever appel des dispositions civiles d’un jugement correctionnel, celui-ci a force de chose jugée contre lui, même s’il est réformé sur l’appel de son codébiteur. Dès lors, les requérants demeurent titulaires, vis-à-vis de ce prévenu, d’une créance de 50 000 euros, sans qu’ait d’incidence le fait que le jugement ne soit pas devenu exécutoire pour les autres prévenus. Le poste de préjudice en cause a dès lors été entièrement réparé. La demande des requérants tendant à la condamnation de l’AP-HP et de l’université Paris Cité à les indemniser à ce titre ne peut donc qu’être rejetée.

Quant au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d’existence des victimes secondaires :

39. Il résulte de l’instruction que les requérants ont subi un préjudice moral tenant au fait d’avoir assisté à la dégradation progressive de l’état de santé psychique de leur conjoint et père en raison des fautes commises par l’AP-HP puis d’avoir subi la perte de ce dernier. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en accordant, à ce double titre, à M^me J la somme de 30 000 euros, à M^me G et M. M K, qui à la date du suicide de leur père étaient déjà majeurs, la somme de 20 000 euros chacun et aux trois autres enfants, qui étaient encore mineures, la somme de 30 000 euros chacune. Les requérants ne justifient en revanche pas avoir subi des troubles spécifiques dans leurs conditions d’existence du fait des fautes commises par les défenderesses en se bornant à produire les échanges par lesquels M^me J a sollicité, et obtenu, un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu.

Quant aux frais d’obsèques :

40. Il résulte de l’instruction que M^me J a supporté des frais d’obsèques d’un montant, non contesté, de 10 351 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que cette somme aurait été prise en charge en totalité ou en partie par un tiers. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à demander la condamnation de l’AP-HP à la rembourser à l’intéressée.

Quant au préjudice économique :

41. En premier lieu, il résulte d’abord de l’instruction que M. K, qui était PU-PH de deuxième classe et du cinquième échelon de son grade au titre de son activité universitaire et du cinquième échelon au titre de son activité hospitalière, aurait pu percevoir entre la date de son suicide et l’âge auquel il aurait pu partir en retraite, fixé le concernant à soixante-sept ans en application du 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique et de l’article L. 952-10 du code de l’éducation, soit le 31 mars 2018, une somme totale de 1 307 737,18 euros.

42. Il résulte ensuite des éléments produits par les requérants à la suite d’une mesure d’instruction, que l’épouse du professeur K, qui travaille aux Etats-Unis d’Amérique depuis une date antérieure à la survenue du dommage, y perçoit une rémunération annuelle nette avant impôts pouvant être estimée, sur la base de sa rémunération au titre de l’année 2023, à 415 000 euros. Elle est donc susceptible de percevoir, entre la date de survenue du dommage, date à laquelle elle avait cinquante-et-un ans, et la date à laquelle son époux aurait été admis à la retraite, date à laquelle elle aura soixante-quatre ans, une somme totale de 4 907 790 euros, correspondant au produit de cette rémunération annuelle par un coefficient de 11,826, qui est celui retenu dans le barème de capitalisation de la Gazette du Palais le plus proche de la date de survenue du dommage, publié le 26 avril 2016, pour une femme de cinquante-et-un ans jusqu’à ses soixante-quatre ans. Par suite, le revenu total qu’aurait perçu le foyer du professeur K jusqu’à son départ en retraite peut être estimé à la somme globale de 6 215 527,18 euros.

43. Il convient enfin, pour apprécier la réalité du préjudice économique de sa veuve et de ses enfants au titre de cette première période jusqu’au 31 mars 2018, de déduire du résultat obtenu au point précédent la part de ces revenus qui aurait été consommée par la victime elle-même si elle n’était pas décédée. Cette part peut être estimée forfaitairement, comme cela est généralement pratiqué pour un foyer composé de deux parents avec plusieurs enfants, à 20 % pendant les 3 956 jours entre le 17 décembre 2015 et le 16 octobre 2026, date à laquelle la dernière des enfants de la victime aura atteint ses vingt-cinq ans et à laquelle elle est donc réputée devenir financièrement autonome de ses parents, puis de 40 % pendant les 532 jours suivants jusqu’à sa date prévisible de départ en retraite, le 31 mars 2028, ce qui donne une part d’autoconsommation totale entre le 17 décembre 2015 et le 31 mars 2028 de 1 390 461,07 euros.

44. La part d’autoconsommation qui aurait été celle de la victime sur les revenus de l’ensemble du foyer excédant le montant des revenus qu’il aurait perçus durant la même période, les requérants n’ont pas subi de préjudice économique en lien avec le dommage.

45. En second lieu, il résulte de l’instruction que le professeur K aurait bénéficié, à compter du 31 mars 2018, d’une retraite à taux plein d’un montant estimé par le service des retraites de l’Etat à 66 130 euros par an. L’intéressé aurait donc pu bénéficier, durant sa retraite, d’indemnités totales d’un montant de 1 296 214,13 euros, correspondant au produit de cette rente annuelle par le coefficient multiplicateur de 19,601, figurant dans l’hypothèse la plus favorable du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de septembre 2022 pour le calcul d’une rente viagère au bénéfice d’un homme de soixante-sept ans. Il aurait ainsi perçu des revenus postérieurement au 17 décembre 2015 d’un montant cumulé de 2 603 951,31 euros. Toutefois, en partant d’une part d’autoconsommation de la victime, qui n’aurait plus eu alors d’enfants à charge, estimée à 40 %, rapportée à une assiette incluant, outre ces revenus, ceux que son épouse, qui n’aura que soixante-quatre ans en 2028, devrait percevoir durant cette période, la somme correspondant à la consommation des revenus totaux du foyer par la victime excède le montant des revenus qu’il aurait dû percevoir. Par suite, le préjudice économique n’est pas davantage établi au titre de cette seconde période. La demande ne peut dès lors qu’être rejetée.

Quant aux frais liés aux études :

46. Si les requérants demandent le remboursement de frais que M^me J a dû exposer seule pour financer les études dans l’enseignement supérieur en France ou à l’étranger de ses cinq enfants, il est constant que ces frais auraient été exposés même en l’absence de survenue du dommage. L’intéressée n’est par conséquent susceptible que d’être indemnisée des difficultés liées à leur financement. Dès lors, cette demande des requérants doit être rejetée.

47. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander la condamnation in solidum de l’AP-HP et de l’université Paris Cité à verser à M^me J la somme de 40 351 euros, à verser à M. M et M^me G K la somme de 20 000 euros chacun et à verser à M^mes H, E et B K la somme de 30 000 euros chacune en lien avec le décès de M. P K.

Sur l’appel en garantie de l’université Paris Cité :

48. L’université Paris Cité demande à ce que l’AP-HP soit condamnée à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre. Il y a lieu de fixer la responsabilité de l’université Paris Cité dans la survenue du dommage, dont il résulte de ce qui a été dit au point 35, qu’il a été causé par les agissements de personnes placées conjointement sous son autorité et celle de l’AP-HP ainsi que par le traitement des difficultés relationnelles au sein du service HCVM qui a été opéré tant par la hiérarchie universitaire qu’hospitalière, en la fixant à 50 %. L’AP-HP est dès lors condamnée à garantir l’université Paris Cité de la condamnation prononcée in solidum au point 47 à hauteur de 50 %.

Sur les frais liés à l’instance :

49. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HP et de l’université Paris Cité la somme de 1 000 euros à verser chacun aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

50. Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par l’université Paris Cité au titre de ces mêmes dispositions. Enfin, les conclusions de l’AP-HP tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris de refus de prise en charge des frais et honoraires d’avocat des consorts K devant le juge pénal et dans la présente instance est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris de prendre en charge des frais et honoraires d’avocat des consorts K devant le juge pénal et dans la présente instance dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 26 janvier 2017 ou, à défaut de signature de la convention conjointement par les requérants et par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, de les prendre en charge dans les conditions prévues à l’article 6 du même décret et dans un nouveau délai d’un mois à compter de l’expiration du précédent.

Article 3 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris et l’université Paris Cité sont condamnées in solidum à verser à M^me J la somme de 40 351 euros, à M. M et M^me G K la somme de 20 000 euros chacun et à M^mes H, E et B K la somme de 30 000 euros chacune.

Article 4 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris garantira l’université Paris Cité à hauteur de 50 % des sommes mentionnées à l’article 3.

Article 5 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris est condamnée à verser la somme de 2 500 euros à M^me J.

Article 6 : L’université Paris Cité est condamnée à verser la somme de 2 500 euros à M^me J.

Article 7 : L’Assistance publique – hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à M^me J et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : L''université Paris Cité versera la somme de 1 000 euros à M^me J et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M^me F J, première dénommée pour l’ensemble des requérants, à l’université Paris Cité et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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