Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2025, n° 2406144
TA Melun
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence du juge administratif pour instruire la demande

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration compétente pour instruire une demande de titre de séjour.

  • Accepté
    Irrecevabilité manifeste de la requête

    La cour a jugé que la requête de Monsieur A B était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 28 juil. 2025, n° 2406144
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2406144
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2025, n° 2406144