Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2528941

TA Paris
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences procédurales prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Nature des conclusions
La cour a estimé que la demande d'annulation ne pouvait pas être considérée comme une mesure provisoire, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a considéré que la demande de frais de justice ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2528941
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M^me C… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de régularisation du traitement qui lui était dû dans le cadre de son temps partiel thérapeutique ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la régularisation de sa rémunération depuis le 21 juin 2024 et de verser les rappels de traitements indûment retenus, majorés des intérêts légaux, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. D’une part, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. Si M^me B… présente des conclusions à fin de suspension, elle n’a toutefois pas introduit de requête distincte tendant à l’annulation de la décision qu’elle conteste. Sa requête est, pour ce premier motif, manifestement irrecevable.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

5. Par sa requête adressée au juge des référés, M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée. Or, de telles conclusions ne tendent pas au prononcé d’une mesure provisoire. Sa requête est dès lors, pour ce second motif, manifestement irrecevable.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

S. A…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.