Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 oct. 2025, n° 2503765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503765 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025 sous le n° 2503765, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 720,76 euros ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne d’annuler le remboursement de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision litigieuse du 20 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
2. Par la requête susvisée, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 720,76 euros.
3. Par l’acte du 9 octobre 2025 visé ci-dessus, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 13 octobre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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