Rejet 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 déc. 2024, n° 2417539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2417539 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que l’administration lui donne une réponse sur sa demande de renouvellement de visa déposé le 15 juillet 2024.
Elle fait valoir qu’elle a essayé à de nombreuses reprises de joindre la préfecture, mais n’a reçu que des réponses automatiques et qu’elle souhaiterait être fixée sur la suite donnée à sa demande pour pouvoir circuler librement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Eu égard au silence gardé par l’administration pendant quatre mois, la demande de renouvellement de visas de séjour déposé le 15 juillet 2024 doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 15 novembre 2024. La mesure réclamée par la requérante ne présente en conséquence aucun caractère d’utilité ni d’urgence à la date de la présente ordonnance. Il suit de là que là qu’il y a lieu, alors qu’au surplus celle-ci n’est pas signée, de rejeter la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie-en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 décembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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