Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2312433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2312433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Next Tower, représentée par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 772492300061 du 17 juin 2023 par lequel le maire de Lésigny s’est opposé à sa déclaration préalable à fin d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur un terrain sis rue du Petit Parc, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 21 août 2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Lésigny de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lésigny la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la société Next Tower, représentée par Me Durand, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la société Next Tower a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Next Tower.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Next Tower et à la commune de Lésigny.
Fait à Melun le 16 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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