Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2025, n° 2306465

TA Versailles
Désistement 30 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 sept. 2025, n° 2306465
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2306465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé TREMOUILLESLionel GOURVENNECGuillaume CHAINEAU
Cabinet(s) :	GUILLAUME CHAINEAU AVOCAT
Parties :	SAS TLG Participation, SARL Urbatys

Texte intégral

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, la SARL Urbatys et la SAS TLG Participation, représentées par M^e Gourvennec et M^e Trémouilles, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Linas leur a délivré un certificat d’urbanisme de simple information, en ce qu’il indique, dans son article 7, que tout futur projet d’urbanisme est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer en application des articles L.424-1 et L.153-11 du code de l’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 4 000 euros à leur verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la commune de Linas, représentée par M^e Chaineau, conclut au rejet de la requête et à la mise des requérantes de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme demandée par la commune de Linas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Urbatys et de la SAS TLG Participation.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Linas présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Urbatys, à la SAS TLG Participation, et à la commune de Linas.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Jouguet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.