Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2025, n° 2414813

TA Melun
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me A au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 janv. 2025, n° 2414813
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414813
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la délivrance de la carte de séjour accordée par décision du 29 novembre 2023, valable du 5 janvier 2024 au 4 janvier 2025, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour de M^me A est disponible en préfecture depuis le 22 décembre 2023, que l’intéressée a été convoquée par SMS sans se présenter au rendez-vous, qu’elle a de nouveau été convoquée pour le 12 décembre 2024 pour récupérer son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M^me A, représentée par M^e Pierrot, déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’injonction et d’astreinte et maintient les conclusions qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par son mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M^me A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,