Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 mai 2025, n° 2305185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2305185 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société GCD Patrimoine demande au tribunal d’annuler le titre de recette n°155 émis par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne le 14 mars 2023 pour un montant de 1 944 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, le titre de recette contesté ayant été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 9 août 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a annulé le titre de recette contesté. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société GCD Patrimoine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCD Patrimoine, à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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