Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B C, représenté par M^e Fellous, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées :

— ont été prises par une autorité incompétente ;

— sont insuffisamment motivées ;

— méconnaissent son droit d’être entendu, garanti par le droit de l’Union européenne ;

— méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le traité sur l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence. Par un arrêté du 31 mars 2023, dont M. C demande l’annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. En premier lieu, par un arrêté du n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne a l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions dont la préfète du Val-de-Marne a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. C. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète du Val-de-Marne s’est fondée. En outre, l’obligation faite à l’intéressé de quitter le territoire français, qui vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à comporter une motivation spécifique, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l’accompagne et qui est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

4. En troisième lieu, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, ce dernier peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Le requérant, n’allègue pas sérieusement qu’il n’aurait pas pu présenter les observations sur sa situation qu’il estimait utiles préalablement à la décision en litige ou encore, qu’il aurait sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En quatrième et dernier lieu, s’il produit une promesse d’embauche et une lettre du maire de sa commune de résidence le soutenant dans ses démarches et témoignant de son investissement au sein d’une association locale, M. C n’établit pas l’ancienneté de son séjour sur le territoire français et il ressort de pièces du dossier qu’il est célibataire sans charge de famille et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 32 ans. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que la préfète ait commis une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l’endroit du requérant ni qu’elle ait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que comporte la mesure d’éloignement en litige sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

H. MathonLe président,

T. Gallaud

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,