Non-lieu à statuer 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er sept. 2025, n° 2502757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502757 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Emma<unk>s-Communauté du Plessis-Trévise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 4 mars 2025,
l’association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés au 41 avenue Lefèvre au Plessis-Trévise (94420).
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le 28 mars 2025, de la cotisation de taxe d’habitation au titre de l’année 2024 conformément à la demande de l’association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / () ".
2. Par décision du 28 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme 9 928 euros, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle l’association
Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise a été assujettie au titre de l’année 2024. Les conclusions de la requête de l’association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’association
Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 9me chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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