Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 oct. 2025, n° 2505217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme symbolique au titre du préjudice moral subi ;
Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2025, 13 juin 2025 et 12 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2025, 13 juin 2025 et 12 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Comités ·
- Santé publique ·
- Commission ·
- Site ·
- Etablissement public ·
- Sécurité ·
- La réunion ·
- Agence régionale ·
- Conditions de travail
- Saint-barthélemy ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Siège ·
- Immigration ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Application ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Risque ·
- Commune
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Médiation ·
- Étranger ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Consultation publique ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ordre des médecins ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure disciplinaire ·
- Décision administrative préalable ·
- Communiqué ·
- Document ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Convention européenne ·
- Droit au travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Territoire national
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- État de santé, ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Juge des référés ·
- Consolidation ·
- Égout ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Urbanisme ·
- Zone agricole ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Enquete publique ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Urbanisation ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.