Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A… E… D…, représenté par M^e Desprat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le représentant de l’Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office et a prononcé à une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, et, dans le cas inverse, de lui verser directement cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été notifié préalablement de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejetant sa demande d’asile ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a fixé le centre de ses attaches privées et familiales en France ;

- il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Sollier a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… E… D…, ressortissant colombien et vénézuélien, né le 17 mai 1989 à El Charal (Venezuela) est entré régulièrement en France le 11 novembre 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité le 10 janvier 2024 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 28 mars 2024. Par un arrêté en date du 7 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 20 mars 2025, M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés à l’égard de l’arrêté pris dans son ensemble

En premier lieu, par un arrêté n° 971-2024-09-024-00003 du 24 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°971-2024-285 du 24 septembre 2024, et accessible tant aux juges qu’aux parties, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. Fabien Sese, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et, sous l’autorité de celui-ci, à Madame C… B…, attachée principale d’administration, cheffe du service de la citoyenneté et de l’immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour signer notamment tous arrêtés et décisions en matière de séjour et d’éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me B… n’était pas compétente pour signer la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D…, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Guadeloupe s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français, pour lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ». Aux termes de l’article R. 531-19 du même code : « La date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d’information de l’office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire. »

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’extrait du fichier Telemofpra, produit par le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin que la décision de l’OFPRA du 28 mars 2024 rejetant la demande d’asile de M. D… a été notifiée à l’intéressé le 16 juillet 2024. M. D… n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé des mentions portées dans ce fichier qui font foi jusqu’à preuve du contraire, comme le prévoit l’article R. 531-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le requérant n’établit ni même n’allègue avoir déposé, par la suite, ni un recours devant la cour nationale du droit d’asile contre cette décision, ni une demande de réexamen. Dans ces conditions, M. D… ne bénéficiait plus, à la date de la décision attaquée du 7 janvier 2025, du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet pouvait ainsi l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision de rejet de sa demande d’asile préalablement à la mesure d’éloignement litigieuse doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Guadeloupe n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, M. D… se borne à soutenir en des termes généraux qu’il a fixé le centre de ses attaches privées et familiales en France. Toutefois, tout d’abord, l’intéressé qui déclare sans l’établir être entré en France le 11 novembre 2022, à l’âge de 33 ans, ne peut se prévaloir d’une durée significative de présence en France. Par ailleurs, il n’établit pas, par la production d’un contrat de bail en date du 1er décembre 2024, la réalité de son concubinage avec une compatriote, dont, au demeurant, la demande d’asile a été rejetée le 20 décembre 2024, ni la stabilité et l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec celle-ci et leur enfant. Enfin, M. D… ne se prévaut d’aucune intégration professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, en l’état du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être rejeté.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

En l’espèce, M. D…, qui se borne à soutenir qu’il est évident que la décision litigieuse comporterait des conséquences extrêmement graves pour sa situation personnelle, n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il serait personnellement et actuellement exposé, en cas de retour dans son pays, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l’article 3 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les moyens dirigés à l’égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par M. D….

Article 2 : La requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E… D… et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Santoni, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

J.-L. SANTONI

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO