Désistement 10 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 mars 2025, n° 2402978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2402978 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la délibération du 13 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de Mutualité sociale agricole d’Île-de-France a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un trop perçu relatif au revenu de solidarité active pour la période d’avril à juin 2021 d’un montant initial de 235,35 euros.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse de Mutualité sociale agricole d’Île-de-France.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mozambique ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Légalité externe ·
- Concours ·
- Fonction publique territoriale ·
- Ajournement ·
- Police municipale ·
- Gestion ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Juge ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Énergie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Vigne ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Liberté
- Asile ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Taxe d'habitation ·
- Résidence secondaire ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Impôt ·
- Communauté d’agglomération ·
- Recours contentieux ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.