Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2405526

TA Melun
Annulation 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté qu'un titre de séjour a été délivré à M me A, rendant la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour rendait la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 janv. 2025, n° 2405526
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405526
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nawel GAFSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Gafsia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 20 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour valable dix ans en qualité de membre de famille d’un ressortissant européen, à défaut de délivrer un titre de séjour valable cinq ans et à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction dès lors qu’un titre de séjour délivré à M^me A est cours de fabrication, et au rejet des conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 19 novembre 2024, qui a été communiquée.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M^me A, représentée par M^e Gafsia maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision, postérieure à l’introduction de l’instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré un titre de séjour à M^me A, valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2034, qui a matériellement été remis à l’intéressée le 30 août 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour de M^me A, déposée le 20 décembre 2023, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à M^me A de la somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me A la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,