Tribunal administratif de Melun, 20 juin 2025, n° 2503319

TA Melun 20 juin 2025

TA Paris
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Demande d'autorisation provisoire de séjour
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun, étant donné le transfert de la requête au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 juin 2025, n° 2503319
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAvi KADOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Kadoch, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 septembre 2024 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a déclaré être domiciliée chez Inter Asaf Association à Paris (75019). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet du val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 20 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2503319