Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2405991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405991 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2405991, M. A B, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d’annuler :
— la décision du référencée « 48 SI » du 4 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
— la décision de retrait de 8 points consécutive à l’infraction du 22 mars 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions afférentes à l’infraction du 22 mars 2023 ont été retirées du dossier de M. B et que celui-ci dispose en conséquence d’une solde de 6 points sur 12 sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. M. A B, né le 12 avril 1997, a fait l’objet d’un certain nombre de décisions de retrait de points (totalisant une perte de 18 points), dont un retrait de 8 points suite à une infraction routière relevée le 22 mars 2023. Actant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par décision référencée « 48 SI » du 4 janvier 2024, procédé à l’invalidation de son permis de conduire. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de cette décision « 48 SI » ainsi que du retrait de 8 points consécutif à l’infraction relevée le 22 mars 2023.
3. Par l’acte du 5 juin 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 15 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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