Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a verbalement refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la Selarl Actis Avocats, qui informe le tribunal qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 février 2023 au 16 février 2025 a été remise à M. B…, le 2 septembre 2024, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus.

Par une lettre du 8 juillet 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M^e Giudicelli-Jahn, conseil de M. B…, d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B… serait réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative :

« Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l’application Télérecours, le 8 juillet 2025 et qu’il a consultée le même jour, M^e Giudicelli-Jahn, conseil de M. B…, n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, ni même depuis lors. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,