Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2023, le 7 mai 2025 et le 1er août 2025, M. et M^me C… et B… A…, représentés par M^e Ducourau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Biganos s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de diviser en deux lots une parcelle située 8 chemin du Tronc ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Biganos de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la division parcellaire projetée ne conduira pas à la réalisation de nouvelles constructions et n’augmentera donc pas l’urbanisation ni ne portera atteinte au caractère naturel des lieux ;

- le projet n’était pas soumis à déclaration préalable ;

- la parcelle comporte deux bâtiments principaux indépendants l’un de l’autre ;

- la division parcellaire n’aura pas pour objet de créer deux entrées ;

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît également l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît les articles UO 10, UO 5 et UO 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Biganos ;

- la délibération du 5 juillet 2021 n’a pas été visée dans l’arrêté contesté ;

- la décision attaquée est entachée de détournement de procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2024 et le 25 juin 2025, la commune de Biganos conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- la décision aurait également pu être fondée sur la méconnaissance des articles UO 7 et UO 9 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er septembre 2025.

Un mémoire présenté par M. et M^me A… a été enregistré le 11 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fernandez, premier conseiller,

- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public,

- et les observations de M^e Ducourau, représentant M. et M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 février 2023, M. et M^me A… ont déposé une déclaration préalable en vue de diviser en deux lots une parcelle leur appartenant cadastrée AZ n° 201 située 8 chemin du Tronc sur le territoire de la commune de Biganos. Par un arrêté du 29 mars 2023 dont les requérants demandent l’annulation, le maire s’est opposé à cette déclaration préalable.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». L’article R. 421-2 du même code dispose que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. ». D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 24 mai 2023, M. et M^me A… ont adressé au préfet de la Gironde un « recours gracieux » qui doit être regardé comme une demande de déféré préfectoral. Si la décision attaquée du 29 mars 2023 comporte les voies et délais de recours, la commune ne produit pas de preuve de sa notification aux requérants et la lettre des requérants a en tout état de cause été envoyée au préfet moins de deux mois après la date d’édiction de la décision contestée. Ainsi, la demande de déféré formée dans le délai de recours contentieux a permis de le prolonger. Par suite, la requête enregistrée le 30 août 2023 n’est pas tardive et la fin de non-recevoir doit donc être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) b) Les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 115-3, à l’exception des divisions opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; (…) ». Selon l’article L. 115-3 du même code : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager. L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. (…) ». Enfin, selon l’article L. 424-1 du même code : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. (…) ».

5. Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de Biganos a, en application de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme précité, décidé de soumettre au régime de la déclaration préalable l’ensemble des divisions des propriétés foncières situées notamment en zone UO. Pour s’opposer par l’arrêté attaqué à la déclaration préalable déposée par M. et M^me A… le 21 février 2023 et complétée le 15 mars suivant, le maire de Biganos a considéré que la division de la parcelle AZ n° 201 en deux lots ne pouvait être réalisée dès lors que le terrain n’était pas situé en continuité avec un village ou une agglomération existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, que les parcelles à proximité avaient pour la plupart une superficie de 2 000 m² et accueillaient une maison d’habitation et ses annexes, que le projet augmentait la densité existante, que la forme des parcelles divisées ne s’intégraient pas dans leur environnement et que le lot B ne contiendrait qu’une annexe qui ne pourrait pas faire l’objet d’un changement de destination.

6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. et M^me A… porte sur un terrain déjà bâti comprenant une maison d’habitation et un hangar. La déclaration préalable des intéressés avait, ainsi que cela ressort du formulaire après modification, pour objet de diviser la parcelle leur appartenant en deux lots, sans nouvelle construction ni transformation des bâtiments existants, et ne constituait donc pas une division en vue de construire. Dès lors, la division foncière relevait des dispositions de l’article L. 115-3 précité qui permettent au maire de s’y opposer seulement si par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, la division est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Dans ces conditions, alors que la déclaration préalable était fondée sur les seules dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme et que le projet, qui ne prévoit la réalisation d’aucun aménagement ni construction, n’était ainsi soumis à aucune autre formalité au titre du code de l’urbanisme conformément aux dispositions rappelées au point 2, le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour s’opposer à cette demande, laquelle, au demeurant, ne pouvait être regardée comme ayant pour effet d’étendre l’urbanisation en l’absence de tout projet de construction ou de changement de destination.

7. Par ailleurs, la division sollicitée aura pour objet de créer deux lots, le lot A, qui comprendra la maison d’habitation avec une superficie de 1 222 m² et le lot B, sur lequel se trouve le hangar, d’une contenance de 1043 m². Or, il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail que les parcelles situées aux alentours du terrain d’assiette du projet ont des configurations et des superficies diverses, les parcelles cadastrées AZ n°s 93 et 94 ayant ainsi une surface de 335 m² et 336 m² alors que la parcelle contigüe au nord du terrain comporte une superficie de 1200 m², de sorte que le secteur ne présente pas d’homogénéité et que le tissu urbain qui comprend des constructions de volumes différents est varié. En outre, la circonstance que le lot B n’aura sur son emprise qu’un hangar, dont il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la commune, qu’il constitue une annexe, ne peut justifier l’opposition à la division dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté que les requérants n’entendent pas changer la destination de ce bâtiment ni l’aménager. Dès lors, ni l’importance ni le nombre de lots résultant de la division ne sont de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques de la zone. Par suite, le maire de la commune de Biganos a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées en s’opposant, par l’arrêté attaqué, à la déclaration préalable.

8. Enfin, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. La commune de Biganos soutient que le maire aurait également pu s’opposer à la déclaration préalable des requérants au motif que la division méconnaît les articles UO 7 et UO 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatives au retrait par rapport aux limites séparatives et à l’emprise des constructions. Toutefois, il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que ne constitue pas un lotissement le détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu’est envisagée l’extension, même significative, de l’un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d’une partie de celui-ci, ou la construction d’annexes à ces bâtiments. Ainsi la parcelle assiette du projet ne faisant pas partie d’un lotissement et en l’absence de travaux, la déclaration préalable déposée sur le fondement de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme devait seulement être conforme aux règles du code de l’urbanisme qui ont spécifiquement pour objet de régir cette opération. Dès lors, le maire n’aurait pas pu, pour s’opposer à la déclaration préalable des requérants, se fonder sur la méconnaissance des règles du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions nouvelles. Par suite, la demande de substitution de motif ne peut qu’être écartée.

10. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête, en l’état du dossier, n’est susceptible de fonder l’annulation de l’acte attaqué.

11. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me A… sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

12. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

13. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté attaqué interdiraient que la demande de M. et M^me A… puisse être accueillie pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Biganos, de délivrer la décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 1 500 à verser aux requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Biganos du 29 mars 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Biganos de délivrer la décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 La commune de Biganos versera à M. et M^me A… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C… et B… A… et à la commune de Biganos.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur,

D. FERNANDEZ

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,