Désistement 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2025, n° 2411574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411574 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal la désignation d’un expert aux fins de déterminer les responsabilités du décès de son époux survenu le 28 janvier 2021, dans le cadre de sa prise en charge médicale par son médecin traitant.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 26 mars 2025 .
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Trèfle ·
- Permis de construire ·
- Logement ·
- Urbanisme ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Retrait ·
- Délai
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Charte ·
- Collectivités territoriales ·
- Patrimoine ·
- Sauvegarde ·
- Maire ·
- Négligence ·
- Conformité ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Attestation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Ensoleillement ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Territoire français
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Bible ·
- Protestantisme ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conversion ·
- Justice administrative ·
- Iran
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Statuer ·
- Lieu de résidence ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribuable ·
- Zone franche ·
- Impôt ·
- Activité ·
- Exonérations ·
- Réponse ·
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Procédures fiscales
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Échange ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Disposition réglementaire ·
- Conclusion ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.