Tribunal administratif de Melun, 18 février 2026, n° 2510463

TA Melun
Annulation 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de la requérante à l'aide juridictionnelle et a ordonné le versement d'une somme à son avocat en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 févr. 2026, n° 2510463
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’enregistrer et de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de dépôt l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 11 août 2025, qui a été communiquée.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M^me B…, représentée par M^e Legrand, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. ». Et aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 décembre 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, devenue sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

4. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M^me B… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M^me B….

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M^e Legrand, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Legrand et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,