Non-lieu à statuer 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 janv. 2026, n° 2514602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2514602 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 février 2025 lui ayant refusé l’échange de son permis de conduire tchadien contre un permis français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique avait refusé d’échanger le permis de conduire tchadien de l’intéressé contre un permis de conduire français a été abrogée par une décision du 12 novembre 2025, laquelle est devenue définitive, et que M. A… a été invité à déposer une nouvelle demande d’échange de son permis de conduire. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision attaquée rejetant le recours gracieux contre la décision de refus d’échange du permis de conduire sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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