Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire ou, à tout le moins, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me de Seze, son conseil.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut solliciter de logement social alors pourtant que l’hébergement temporaire dont elle bénéficie en qualité de demanderesse d’asile va bientôt prendre fin ; en outre, elle ne peut pas travailler, et va bientôt perdre le bénéfice du RSA ; enfin, elle a récemment perdu son emploi en raison de sa situation administrative.

- il existe un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article L.424-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, ou, à défaut, au rejet de la requête.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 février 2026 au 11 août 2026.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M^me A…, représentée par Me de Seze, informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2601853 enregistrée le 27 janvier 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 16 février 2026 à 10h30.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante guinéenne née le 4 mars 2002, s’est vue reconnaitre le statut de réfugié, par une décision du 17 janvier 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Le 26 mars 2025, elle a déposé une demande de titre de séjour et a été munie d’attestations de prolongation d’instruction dont la dernière était valable jusqu’au 25 décembre 2025. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de lui enjoindre de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

3. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M^me A… a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 18 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.