Rejet 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 nov. 2025, n° 2512892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2512892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 21 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
A l’appui de sa requête, M. B… soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation. Toutefois, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé. En outre, si le requérant soutient que sa vie est menacée au Pakistan, il n’assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B….
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Notification ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Messages électronique ·
- Communication
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Quotient familial ·
- Revenu ·
- Travail ·
- Administration ·
- Indemnité ·
- Procédures fiscales ·
- Célibataire
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Indemnités journalieres ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Attestation ·
- Versement ·
- Urgence ·
- Maladie ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réclamation ·
- Terme
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Risque ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Construction ·
- Forêt ·
- Unité foncière ·
- Sécurité publique ·
- Lotissement
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Plan ·
- Accès ·
- Refus ·
- Parking
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cumul d’activités ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Micro-entreprise ·
- Temps plein ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Accessoire ·
- Centre hospitalier ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Cantal ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Maladie professionnelle ·
- Rente ·
- Accident du travail ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Taxe d'habitation ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.