Désistement 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 nov. 2025, n° 2509128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509128 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B… et Mme C… A…, représentés par Me Brosselard, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel la maire de Craponne a délivré un permis de construire modificatif à la société SCCV Tourillon, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Craponne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la SCCV Tourillon, représentée par la SELARL Itinéraires avocats (Me Lacroix), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la SCCV Tourillon demande de donner acte du désistement de la requête et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, les requérants se désistent de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
3. La société SCCV Tourillon a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A… du désistement de leur instance et de leur action et à la SCCV Tourillon des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et Mme C… A…, à la commune de Craponne et à la société SCCV Tourillon.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- État
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Frontière ·
- Avertissement ·
- Police ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Document
- Justice administrative ·
- Recrutement ·
- Juge des référés ·
- Premier ministre ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Administrateur ·
- Compétence ·
- Conseil d'etat ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Arménie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Illégalité ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Algérie ·
- Vie privée
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Indemnités journalieres ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Attestation ·
- Versement ·
- Urgence ·
- Maladie ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.