Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 10 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé, à hauteur du montant demandé, un dégrèvement partiel de l’impôt sur le revenu de M^me A… au titre de l’année 2023. Les conclusions de la requête de M^me A… sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,