Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 mars 2025, n° 2401469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401469 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme F C et M. E H, M. L J et Mme G I épouse J, la société civile immobilière Les Bastides, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. D B, M. A K et Mme M épouse K, représentés par Me Eglie-Richters, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Grasse a accordé un permis de construire au profit de la SCI RB Azur en vue de la construction d’une villa en R+1 comprenant deux logements et une cave en sous-sol, avec piscine en circuit fermé, de la plantation de vingt-quatre arbres d’essence locale et de la création d’une voie périmétrale incendie et d’un portail dédié aux secours vers le chemin des Cigales, sur une parcelle de terrain cadastrée section ES n°0256, située 158 route d’Auribeau, Lotissement les Hauts de Saint-Jacques à Grasse (06130), ensemble la décision du 15 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Grasse a rejeté le recours gracieux formé le 24 janvier 2024 par M. et Mme J à l’encontre de l’arrêté en litige ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, les requérants susmentionnés ont déclaré se désister purement et simplement de leur recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, les requérants susmentionnés ont déclaré se désister de leur recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. H, de M. et Mme J, N, de M. B et de M. et Mme K.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et M. E H, à M. L J et Mme G I épouse J, à la société civile immobilière Les Bastides, à M. D B, à M. A K et Mme M épouse K, à la commune de Grasse et à la société civile immobilière RB Azur.
Fait à Nice, le 17 mars 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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