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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 nov. 2025, n° 2511654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511654 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée sous le n° 2518148/5-2 les 29 juin 2025 et 4 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé sa demande de cumul d’activités.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A… au tribunal administratif de Melun, tribunal territorialement compétent pour statuer sur la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. »
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 29 juin 2025 sous le n° 2511654 constitue un doublon de l’affaire n° 2509431, enregistrée le 04 juillet 2025. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2511654 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Melun, le 27 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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