Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 sept. 2025, n° 2415368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415368 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie ;
2°) de condamner l’Etat à lui rembourser le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 ainsi que la somme de 91 euros de frais prélevée par sa banque, et de réparer financièrement le préjudice qu’elle a subi.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Droit national ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résumé ·
- L'etat ·
- Transfert
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Maintien ·
- Atteinte ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Travaux supplémentaires ·
- Médiation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- L'etat ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Titre
- Pôle emploi ·
- Allocation ·
- Activité professionnelle ·
- Solidarité ·
- Code du travail ·
- Contrainte ·
- International ·
- Justice administrative ·
- Terme ·
- Prime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Amende ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Émission de titres
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Fait ·
- Liberté fondamentale
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Scolarisation ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Établissement scolaire ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Plein emploi ·
- Inspecteur du travail ·
- Autonomie ·
- Santé ·
- Acte ·
- Action
- Corse ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Expertise médicale ·
- Victime ·
- Collectivité locale ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Défaut d'entretien
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Grèce ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.