Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur sa demande ans un délai raisonnable.

Il soutient que la mesure sollicitée est utile et urgente ; l’urgence est caractérisée par la durée excessive d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la rupture de la continuité administrative depuis l’expiration du dernier récépissé le 15 décembre 2025 et les conséquences sociales et professionnelles immédiates, notamment la radiation de France Travail, la perte de tout droit social et l’impossibilité de rechercher un emploi.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a pris une décision de refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français le 10 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, né le 11 mars 1991, de nationalité tunisienne, est entré régulièrement en France le 1er octobre 2017 et a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 1er janvier 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 20 décembre 2024. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 10 février 2026, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M. B… et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours. Il s’ensuit que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction de la requête ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,