Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 23 mai 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 6189, émis le 30 novembre 2021 par le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi, en vue du recouvrement de la somme de 133,54 euros ;

2°) d’annuler le titre exécutoire n° 6937, émis le 28 décembre 2021 par le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi, en vue du recouvrement de la somme de 200,96 euros ;

3°) d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de cette même collectivité a rejeté son recours gracieux en date du 14 mars 2022 ;

4°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées s’élevant au total à 334,50 euros.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- les titres exécutoires ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de communication préalable du règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires de la commune de Villeneuve-le-Roi ;

- ils ont été irrégulièrement édictés dès lors qu’aucune facture préalable n’a été émise et que la commune de Villeneuve-le-Roi ne l’a pas préalablement informée du non-paiement de ces factures ;

- ils méconnaissent les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires de la commune de Villeneuve-le-Roi du 28 juin 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la commune de Villeneuve-Le-Roi conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 5 mai 2025.

Une ordonnance du 16 mai 2025 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fanjaud,

- les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a inscrit son fils à l’accueil périscolaire de la commune de Villeneuve-Le-Roi, qui assure les services de cantine et de garderie, au titre de l’année scolaire 2021-2022. Les 30 novembre 2021 et 28 décembre 2021, les services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ont rendu exécutoire le titre de recettes n° 6189 en vue du recouvrement de la somme de 133,54 euros ainsi que le titre de recettes n° 6937 en vue du recouvrement de la somme de 200,96 euros, tous deux émis par le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi correspondant aux sommes dues pour la prise en charge du fils de la requérante à l’accueil périscolaire de la commune au titre des mois de septembre et d’octobre 2021. M^me A… a alors formé un recours gracieux à l’encontre de ces deux décisions auprès du maire de la commune de Villeneuve-le-Roi, lequel a rejeté sa demande par une décision du

28 mars 2022. Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation de ces décisions ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme de

334,50 euros.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires de la commune de Villeneuve-le-Roi du 28 juin 2018 : « Les présences aux accueils de loisirs doivent impérativement être réservés au centre administratif (…) ou par l’intermédiaire du site internet de la ville (…), via l’espace famille. Il est possible, suivant les besoins, de réserver toute l’année scolaire ou de façon ponctuelle. / 4-1 – fréquentation régulière : / Les familles dont les enfants fréquentent les accueils de loisirs de façon régulière peuvent réserver les présences pour toute l’année scolaire et pour chaque période de vacances scolaires. Les parents gèrent uniquement les annulations en prévenant le service Enfance-Enseignement au plus tard 48h avant la date de fréquentation de l’enfant par écrit (courrier, fax) ou par l’intermédiaire du site internet de la ville. / Les réservations s’effectuent au moyen d’un formulaire qui doit impérativement être rendu complété et signé dans les délais impartis ou par l’intermédiaire du site internet de la ville. La réservation doit s’effectuer au moins 8 jours avant la première date de présence de l’enfant. / Pour tout changement sans avis préalable, les présences seront facturées. (…). ».

Il résulte des dispositions précitées que les usagers du service périscolaire peuvent inscrire annuellement leurs enfants aux activités périscolaires de la commune de Villeneuve-le-Roi. En pareille hypothèse et afin de permettre le meilleur fonctionnement de ce service public, l’usager a la possibilité d’annuler la présence de son enfant en avisant par écrit le service Enfance-Enseignement, 48 heures avant la date de la fréquentation. Il résulte de l’instruction que

M^me A… a inscrit son enfant à l’accueil périscolaire de la commune, au titre de l’année 2021-2022 s’agissant de la restauration scolaire sur la base de quatre jours par semaine et, d’autre part, au titre de l’accueil de loisirs, avec repas, les mercredis. Il ne résulte pas des éléments produits que M^me A… aurait adressé au service Enfance/ Enseignement une demande d’annulation par écrit de l’inscription de son fils au titre de l’accueil périscolaire (restauration scolaire et accueil de loisirs) s’agissant des mois de septembre et d’octobre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les titres exécutoires ont été émis par la commune en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires du

28 juin 2018 doit être écarté.

En ce qui concerne la régularité des titres de recettes :

En premier lieu, M^me A… soutient que les titres exécutoires ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de communication préalable du règlement intérieur des accueils de loisirs maternels et élémentaires de la commune de Villeneuve-le-Roi. Toutefois, le service d’accueil périscolaire a le caractère d’un service public administratif, de sorte que ses usagers ne sont pas placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de la commune de Villeneuve-le-Roi, mais dans une situation légale et réglementaire régie par le droit public. En l’espèce, à supposer que le règlement intérieur n’ait pas été remis à la requérante lors de l’inscription de son fils, ce qui est contesté par la commune de Villeneuve-le-Roi, il résulte de l’instruction que cet acte réglementaire est accessible depuis le site internet de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les titres exécutoires auraient été émis dans des conditions irrégulières par le maire de la commune de Villeneuve-Le-Roi doit être écarté.

En second lieu, si M^me A… soutient que les titres exécutoires litigieux ont été irrégulièrement édictés dès lors qu’aucune facture préalable n’a été émise et que la commune de Villeneuve-le-Roi ne l’a pas préalablement informée du non-paiement de ces factures, il résulte de l’instruction qu’aucune disposition ne prévoit la réception de ces factures sous format papier, ni d’information préalable quant à leur non-paiement, alors au demeurant que ces factures sont accessibles, pour chaque usager, sur un espace numérique sécurisé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions contestées et de décharges des sommes réclamées de M^me A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Villeneuve-Le-Roi.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

C. FANJAUD

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,