Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2025, n° 2512157

TA Melun
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'absence de délai fixé pour recevoir une demande de titre de séjour rendait la requête irrecevable, et a donc rejeté la demande d'annulation.
Accepté
Absence de décision faisant grief
La cour a confirmé que le silence de l'administration ne constitue pas une décision susceptible de recours, entraînant le rejet de la demande d'injonction.
Accepté
Silence de l'administration
La cour a jugé que le silence de l'administration ne crée pas de droit à l'enregistrement de la demande, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2512157
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512157
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlla DUCASSOUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ducassoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le convoquer en préfecture pour enregistrer sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées (…) ».

En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir (CE, Avis n°436288 du 1er juillet 2020).

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont entachées d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 3 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,