Tribunal administratif de Melun, 9 janvier 2025, n° 2416013

TA Melun 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun n'était pas compétent pour traiter la demande, en raison de la localisation du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 9 janv. 2025, n° 2416013
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2416013
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2408362 du 20 décembre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M^me C A sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux pour l’année 2024/2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « () Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A demande l’annulation de la décision du 3 juin 2024, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil, par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris, a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux. Par suite, le tribunal administratif de Melun, auquel le jugement de l’affaire a été renvoyé, n’apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour règlement de la question de compétence.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M^me B.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.

Fait à Melun, le 9 janvier 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL