Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2502673

TA Melun
Désistement 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de production du mémoire complémentaire
La cour a constaté que le mémoire complémentaire n'a pas été déposé dans le délai de quinze jours, entraînant le désistement de la requête.
Rejeté
Délai de production du mémoire complémentaire
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche d'examiner la demande d'enjoindre le préfet.
Rejeté
Délai de production du mémoire complémentaire
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche d'examiner la demande de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 juin 2025, n° 2502673
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 20 février 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’ancien article R. 776-12 du code de justice administrative désormais abrogé : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

3. Par une requête sommaire, enregistrée le 24 février 2025, qui tend à l’annulation des décisions préfectorales portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, M. B a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n’est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,