Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 oct. 2025, n° 2510498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510498 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A… B… conteste les décisions implicites par lesquelles la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté ses demandes de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail et d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et demande au tribunal d’enjoindre à la CNAV de statuer sans délai sur ses demandes, sous astreinte.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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