Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2500251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500251 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 7 janvier 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour attribution au tribunal administratif de Melun la requête de M. B… A… C… enregistrée le 2 janvier 2025 sous le n° 2500005 au tribunal administratif de Nantes.
Par cette requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 10 février 2025, il a abrogé la décision attaquée et rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire de M. A… C….
Par un courrier du 6 mars 2025, le tribunal a invité M. A… C… à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A… C… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A… C… a déclaré se désister la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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