Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2025, n° 2506619

TA Bordeaux
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a jugé que le préfet était en situation de compétence liée en raison de la condamnation pénale du demandeur, justifiant ainsi le refus de renouvellement.
Rejeté
Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
La cour a considéré que les moyens avancés par le demandeur étaient inopérants, car le préfet était tenu de refuser le titre de séjour en raison de la condamnation.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que ces moyens étaient inopérants en raison de la situation de compétence liée du préfet.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens étaient inopérants, le refus étant justifié par la condamnation pénale.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle
La cour a jugé que les moyens avancés étaient inopérants, le préfet ayant agi conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 24 nov. 2025, n° 2506619
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506619
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Uldrif ASTIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Astié, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 22 janvier 2025, M. A… a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 4 ans et 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention, assortie d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français de 10 ans. Le préfet était donc tenu de refuser de délivrer à l’intéressé un titre de séjour. Il ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet a estimé être en situation de compétence liée. Par suite, les moyens développés par l’intéressé à l’encontre du refus de renouvellement du titre de séjour sont tous inopérants. La requête peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,