Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2025, n° 2402755

TA Melun
Annulation 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de décision défavorable
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la situation créée par la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 oct. 2025, n° 2402755
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2024 et le 2 avril 2025, M^me C…, représentée par M^e Carles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M^me B…, représenté par M^e Carles, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à fin d’annulation et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me B… un titre de séjour valable jusqu’au 25 mai 2026, qui lui a été matériellement remis, l’intéressée le produisant à l’appui de son mémoire en réplique. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à M^me B… de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me B… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,