Annulation 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 mars 2025, n° 2416399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2416399 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 22 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « passeport talent », dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes délais et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a convoqué Mme A le 9 août 2024 et qu’elle a été mise en possession d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 8 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. D’une part, par une convocation du 17 juillet 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué Mme A le 9 août 2024, d’autre part, il ressort de la fiche AGDREF produite par ledit préfet que l’intéressée a été mise en possession d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 8 février 2025. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 22 mai 2024 sont devenues sans objet, ensemble ses conclusions à fin d’injonction, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 mars 2025.
Le président de la 1ère section
SIGNÉ
J. C. TRUILHE
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2416399/1-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Offre ·
- Concession de services ·
- Lot ·
- Commande publique ·
- Mise en concurrence ·
- Candidat ·
- Distributeur automatique ·
- Consultation
- Société d'assurances ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mutuelle ·
- Bois ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Ordonnance ·
- Maçonnerie
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Quotient familial ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aviation civile ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Aéronautique ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale ·
- Personnel navigant ·
- Tribunaux administratifs
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Retraite ·
- Congé de maladie ·
- Armée ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Dysfonctionnement ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Permis de construire ·
- Ensilage ·
- Maire ·
- Maïs ·
- Référé
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours administratif ·
- Allocation logement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Fins ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Obligation ·
- Enfant ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.