Désistement 14 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 déc. 2024, n° 2412059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412059 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Billoir, représentée par Me David Deharbe, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 59474 24 Z0004 du 4 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Prisches a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’un permis de construire trois silos d’ensilage au sol pour le stockage du maïs sec ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Prisches, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer sous un mois à compter de l’ordonnance à intervenir le permis de construire sollicité et d’imposer, en vertu de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, le paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Prisches le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, l’EARL Billoir demande à ce qu’il lui soit donné acte du désistement des conclusions de sa requête.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, l’EARL Billoir demande à ce qu’il lui soit donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l’EARL Billoir du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Billoir et à la commune de Prisches.
Fait à Lille, le 14 décembre 2024.
Le juge des référés,
Signé,
O. HUGUEN
Pour expédition conforme,
La greffière,
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