Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 nov. 2025, n° 2513650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513650 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler la décision de la maire de la commune de Savigny-le-Temple d’apposer au fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien ainsi que la décision par laquelle celle-ci a refusé de retirer ce drapeau.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Savigny-le-Temple conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Seine-et-Marne de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Savigny-le-Temple.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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