Tribunal administratif de Grenoble, 27 novembre 2025, n° 2307346

TA Grenoble
Désistement 27 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 nov. 2025, n° 2307346
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mégane BASSET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M^me B…, représentée par M^e Basset demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite illégale de la rectrice de l’académie de Grenoble en date du 12 novembre 2022 portant refus de lui octroyer une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de son départ à la retraite ;

2°) de condamner la rectrice de l’académie de Grenoble à lui verser la somme de 982,70 euros, à parfaire, au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris avant son départ à la retraite, ainsi que la somme de 5000 euros, à parfaire, au titre du préjudice moral subi ;

3°) de condamner la rectrice de l’académie de Grenoble à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 11 août 2025 à M^me B…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai deux mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 6 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

3. Le désistement de M^me B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la rectrice de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.