Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 mars 2026, n° 2503933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503933 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B… F…, Mme K… N…, M. et Mme D… H…, M. L… G…, M. C… E…, Mme M… A…, représentés par Me Colliou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 076 594 25 00005 en date du 12 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean du Cardonnay ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme J… I… pour une division en vue de construire sur le terrain sis 29 route de Vatis, ensemble la décision du 25 juin 2025 portant rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean du Cardonnay une somme globale de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. F… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay, représentée par Me Gillet, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… F…, premier dénommé des requérants, à la commune de Saint-Jean du Cardonnay et à Mme J… I….
Fait à Rouen, le 17 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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